Accident la circulation – victime – créance des tiers payeurs : une prescription de 10 ans également pour les tiers payeurs à l’encontre de l’assureur.
Par Vincent RAFFIN le 09/12/2020
L’assureur du véhicule impliqué doit inviter les organismes sociaux à lui adresser le relevé de leurs débours engagés pour la prise en charge médicale de la victime. Le tiers payeur dispose alors de 4 mois pour adresser sa créance, à défaut de quoi cela entraîne la ... Lire la suite >